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88-70091 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Following Dismissed Utility Declaration Challenge

Numéro de cause 88-70091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order concerning their land granted to a municipality, arguing for its annulment based on the prior administrative annulment of the public utility declaration; however, the court rejected this argument because the administrative jurisdiction had definitively dismissed the challenge to the utility declaration, rendering the expropriation appeal moot, and further held that the appellant could not claim prejudice from alleged procedural irregularities in the cadastral inquiry, as they had participated and the inquiry timeline and finalization procedures were not subject to review by the expropriation judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Following Dismissed Utility Declaration Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique fractionnement droit d'exproprier qualité pour recourir contre permis contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
65-70023
Expropriation Appeal Challenging Procedural Defects Dismissed
87-70134
Expropriation Appeal Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Declaration Challenge
01-70239
Appeal on Land Expropriation Declaration Dismissed
61-70020
Expropriation Order Challenge Dismissed on Grounds of Mootness, Procedural Non-Relevance, and Judicial Deference to Public Utility Declaration
82-70344
Expropriation Appeal Dismissed for Mootness and Lack of Jurisdiction over Public Utility Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la commune de Samadet et M. le préfet, commissaire de la République du département des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the condemnation of the appellant to costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, André, Louis X..., demeurant à Begles (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de :

1 / la commune de Samadet, Geaune (Landes), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville,

2 / M. le préfet, commissaire de la République du département des Landes, domicilié en l'hôtel de la préfecture de Mont-de-Marsan à Mont-de-Marsan (Landes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlles Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 29 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Samadet, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 janvier 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;

Sur les autres moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise la requête du préfet, reçue le 22 février 1988, ainsi que le plan parcellaire des terrains expropriés ;

Attendu, d'autre part, que M. X..., ayant fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire, ne saurait se prévaloir dans l'accomplissement des formalités de publicité collective et individuelle d'éventuelles irrégularités qui ne lui font pas grief ;

qu'il résulte de l'ordonnance que l'enquête s'est déroulée durant un délai exactement calculé de quinze jours consécutifs et que les formalités relatives à la clôture du registre d'enquête parcellaire ne figurent pas au nombre de celles soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Samadet et M. le préfet, commissaire de la République du département des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.