Appeal Forfeiture for Defective Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Riom, but the Court of Cassation found that the declaration of appeal failed to state any proper ground for quashing the decision. Since this omission was not rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory deadline prescribed by the relevant procedural article, the Court formally declared the appeal forfeited (déchéance) and ordered the applicants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Defective Grounds: Since this omission was not rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory deadline prescribed by the relevant procedural article, the Court formally declared the appeal forfeited (déchéance) and ordered the applicants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to file a supporting brief (mémoire ampliatif).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Claude X...,
2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant tous deux les Charmes à Saint-Beauzire, Gerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, affaires foncières et domaniales, dont le siège est hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme X... ;
les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.