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94-70088 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Lack of Valid Grounds

Numéro de cause 94-70088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against an expropriation order issued by the judge of expropriation of a specific department was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid grounds for cassation, and the appellants did not remedy this omission by filing an amplifying brief within the required deadline, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Lack of Valid Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure expropriation motifs de cassation qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court panel.
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88-70422
Appeal Inadmissible for Failure to Specify Grounds in Expropriation Case
91-70192
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defect
90-70028
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
95-70153
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
91-70167
Expropriation Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie-Simone X..., veuve Y..., demeurant ... (Deux- Sèvres),

2 / Mme Z... Suzanne, veuve X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1994 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit du Département des Deux-Sèvres, Bureau des affaires Foncières, ... (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne, ensemble, Mmes Y... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.