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94-70105 Généré par l'IA

Expropriation Order Upheld Despite Appellant's Challenges Regarding Documentation and Underlying Administrative Decision

Numéro de cause 94-70105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation judge's order concerning property in a specific department, asserting that the decision relied on non-conforming documents and was based on an administrative decision currently under appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record confirmed the parcel investigation took place within the specified dates and the appellant was duly notified and provided observations, validating the factual basis of the order; furthermore, the court determined the order was not predicated upon the administrative decision contested by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Expropriation Order Upheld Despite Appellant's Challenges Regarding Documentation and Underlying Administrative Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record confirmed the parcel investigation took place within the specified dates and the appellant was duly notified and provided observations, validating the factual basis of the order; furthermore, the court determined the order was not predicated upon the administrative decision contested by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation état de fait pertinent enquête administrative séquestre de pièces saisie de biens recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no need for compensation under this article in the final orders.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs in the final orders.
Généré par l'IA
90-70208
Expropriation Appeal Challenging Procedural Irregularities Upheld
91-70196
Expropriation Order Upheld Despite Claims of Flawed Documentation and Omitted Opinion
88-70054
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
83-70200
Expropriation Order Validity Appeal Dismissed
83-70058
Expropriation Appeal Regarding Land Acquisition Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no need for compensation under this article in the final orders.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit :

1 ) de la commune de Marmande, dont le siège est hôtel de ville, place Clémenceau, BP. 313, à Marmande (Lot-et-Garonne),

2 ) de la préfecture du Lot-et-Garonne, représentée par M. le préfet, domicilié ... (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Marmande, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux, qui figurent au dossier le registre et le procès-verbal de l'enquête parcellaire établissant que celle-ci s'est déroulée du 3 novembre au 24 novembre 1993 et que l'ordonnance mentionne que Mme X... a été avisée personnellement le 26 octobre 1993 et a fait part de ses observations pendant la durée de l'enquête ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance n'a pas été rendue au visa de la décision faisant l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la commune de Marmande et la préfecture du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.