Property Sale Dispute Over Garage Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over whether a specific garage was included in a property sale, which the lower court resolved by interpreting the ambiguous terms of the sales contract. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that by necessarily interpreting the contract's combined, ambiguous terms, the appellate court legally justified its conclusion that the garage was indeed part of the sale, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Dispute Over Garage Inclusion: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that by necessarily interpreting the contract's combined, ambiguous terms, the appellate court legally justified its conclusion that the garage was indeed part of the sale, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. André X..., demeurant "Les Peux Pinson", route du Bois à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-maritime), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que la vente comprenait le garage litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;
le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.