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93-16269 Généré par l'IA

Buyer's Latent Defect Claim Timeliness and Seller's Bad Faith Interest Calculation

Numéro de cause 93-16269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court reasonably upheld the finding that a buyer's action for latent defects was timely because an initial insurance expert's opinion was merely hypothetical, whereas a subsequent judicial expert definitively identified the foundation and structural work defects as redhibitory; furthermore, the appellate court was justified in concluding the seller had knowledge of the defects at the time of sale, based on evidence showing fissures were visible in 1976 and the seller downplayed their significance to the buyer during a visit, and thus correctly applied the starting date for interest from the date of undue payment due to the seller's bad faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Buyer's Latent Defect Claim Timeliness and Seller's Bad Faith Interest Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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défaut caché paiement des intérêts acheteur indu mauvaise foi garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006953404
Seller v. Buyer: Latent Defect and Timeliness of Notification
81-14888
Purchaser's Action for Rescission Due to Latent Defects Deemed Timely
JURITEXT000006935213
Latent Defects Action Timeliness After Implicit Withdrawal
20-17790
Sellers' Liability for Latent Structural Defects Concealed Before Sale
93-18201
Plaintiff v. Seller (Construction Defect Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. A... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public

This provision rules on the civil fine imposed on the appellant.

le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs of the proceedings imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant et domicilié Cité Nouvelle, 51, avenue des Libérateurs à Luynes (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Emile Z...,

2 / de Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant et domiciliés ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert Y..., mandaté par la compagnie d'assurances en 1981, n'avait émis qu'une simple hypothèse et que seules les conclusions de l'expert judiciaire avaient révélé le caractère rédhibitoire du vice en précisant que les fissures avaient pour cause le défaut d'adaptation des fondations et du gros oeuvre à la nature du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'action en réparation avait été exercée dans le bref délai ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la lettre du constructeur de la piscine, jointe au rapport d'expertise, que des fissures étaient visibles dans la construction de la villa au mois de mai 1976 et de la déclaration de l'agent immobilier chargé de la vente que lors de la visite des lieux faite avec l'acquéreur, M. A... avait prétendu que le nouvel enduit horizontal sur le mur côté extérieur du séjour n'avait pas un caractère de gravité et n'était qu'une reprise de joint et souverainement retenu qu'il résultait du rappro- chement de ces documents que M. A... avait nécessairement connaissance, lors de la vente, des désordres affectant l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le vendeur était de mauvaise foi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a fixé, à bon droit, à la date du paiement indû, le point de départ des intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.