Debt Adjustment Commission Amicable Settlement Inadmissibility Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a lower court decision that upheld a debt adjustment commission's ruling declaring their request for amicable debt settlement inadmissible, arguing solely based on factual elements that did not challenge the legality of the judgment; the Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented were purely factual and insufficient to question the conformity of the contested decision with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debt Adjustment Commission Amicable Settlement Inadmissibility Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellants to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Y... Collette,
2 / Mme Marie Z... épouse Collette, demeurant ensemble ... (Manche), en cassation d'un jugement du tribunal d'Avranches rendu le 17 août 1993 rejetant leur recours contre la décision de la commission de surendettement,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avranches, 17 août 1993) qui a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.