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93-15298 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered

Numéro de cause 93-15298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai in favor of the appellee social security organization. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on November 3, 1994, subsequent to the filing of the rapporteur's report on July 6, 1994. In accordance with the relevant procedural code, the Court accepted the withdrawal of the appeal, deemed the appellant to have abandoned the recourse, and ordered the appellant to pay the costs and expenses of the present judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered: The Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on November 3, 1994, subsequent to the filing of the rapporteur's report on July 6, 1994. In accordance with the relevant procedural code, the Court accepted the withdrawal of the appeal, deemed the appellant to have abandoned the recourse, and ordered the appellant to pay the costs and expenses of the present judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait frais de la procédure commandement de payer constitution de sûretés réduction de l'amende qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Généré par l'IA
94-20256
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
98-18142
Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation
96-19643
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded
09-42595
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Assigned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est zone industrielle à Templemars (Nord), en cassation d'un arrêt n 71 bis/93 rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Paris, dont les bureaux sont ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Castorama de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Castorama, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.