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92-21665 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Representation Before Court of Cassation

Numéro de cause 92-21665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed against a decision in a social security matter by an attorney from a local bar, rather than being submitted as a declaration signed by an attorney specifically authorized to practice before the Court of Cassation and the Council of State, as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Improper Representation Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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sécurité sociale code de procédure civile motifs de cassation qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber for the deliberation.
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06-17613
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
JURITEXT000007078723
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
15-60219
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
86-44235
Improper Representation in Cassation Appeal
87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles define the requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite, au nom de M. X..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse par un avocat au barreau de cette ville, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 1992 par ladite cour statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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