Social Security Appeal Admissibility Due to Improper Filing Format
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment from the social security tribunal of Le Mans concerning a dispute with a social security fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security require an appeal in social security matters to be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appeal in this case was improperly submitted as a simple letter from the appellant to the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Admissibility Due to Improper Filing Format: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security require an appeal in social security matters to be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appeal in this case was improperly submitted as a simple letter from the appellant to the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la caisse Organic Anjou Mayenne Sarthe, dont le siège est passage du Commerce, Le Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 21 octobre 1992 sous la forme d'une lettre adressée par elle au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la caisse Organic Anjou Mayenne Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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