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93-19225 Généré par l'IA

Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Proper Representation

Numéro de cause 93-19225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer sought cassation against a social security judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing did not comply with procedural requirements for social security matters, which mandate that the appeal declaration must be signed by an attorney practicing before the Supreme Court, whereas this appeal was submitted by a solicitor to the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Proper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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sécurité sociale qualité pour recourir condition de recevabilité procédure d'action en matière d'assurances sociales obligation de chercher du travail représentation valable

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the required formalities for filing an appeal, which were not met, leading to the inadmissibility declaration.
Art. R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with procedural rules, defines the requirement for an attorney at the Court of Cassation for social security appeals.
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97-40141
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
00-15033
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Social Security Matter
96-11353
Social Security Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method
88-17785
Employer Appeal on Social Security Dispute Inadmissibility
00-19974
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel in Social Security Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the required formalities for filing an appeal, which were not met, leading to the inadmissibility declaration.

Art. R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with procedural rules, defines the requirement for an attorney at the Court of Cassation for social security appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ugifos-Ascométal, société anonyme dont le siège social est Immeuble Elysée X..., 29, Le Parvis Paris La Défense (Hauts-de-Seine), ayant un établissement à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), Usine de Fos-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

En présence :

1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes- Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Thavaud, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé, en matière de sécurité sociale, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que la déclaration de pourvoi remise le 20 août 1993 au nom de la société Ascométal par un avoué à la cour d'appel d'Aix-en-Provence au secrétariat-greffe de cette cour d'appel, contre un arrêt du 8 juin 1993 ayant statué en matière de sécurité sociale, n'est pas conforme aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ugifos-Ascométal, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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