Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-12120 Généré par l'IA

Client v. Bank over Reversed Provisional Credits for Foreign Checks

Numéro de cause 93-12120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client sued its bank for fault after the bank reversed provisional credits for checks deposited for collection abroad, as the drawee bank in Italy initially returned the checks for missing particulars and later refused payment due to the omission of the place of issue, a requirement under Italian law, even though the issuing location was not required under French law. The appellate court rejected the claim of liability, finding that the time taken by the collecting bank was not unusually long given the initial return for regularization and noting that the client failed to assert before the appellate court that the Italian bank had indicated the need for the place of issue on the first return. The high court upheld the ruling, concluding that the appellate court sufficiently addressed the client's arguments and was not required to investigate facts not properly contested at that stage, thereby finding no fault in the bank's conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1992 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Client v. Bank over Reversed Provisional Credits for Foreign Checks: The appellate court rejected the claim of liability, finding that the time taken by the collecting bank was not unusually long given the initial return for regularization and noting that the client failed to assert before the appellate court that the Italian bank had indicated the need for the place of issue on the first return. The high court upheld the ruling, concluding that the appellate court sufficiently addressed the client's arguments and was not required to investigate facts not properly contested at that stage, thereby finding no fault in the bank's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire chèque bancaire provision ad litem droit étranger atteinte au crédit litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1992 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the defendant based on this article.
Généré par l'IA
17-13608
Client v. Bank Regarding Miscredited Checks
96-15692
Check Crediting Dispute Against Bank
96-22107
Drawee Bank v. Collecting Bank (Reversal of Provisional Credit)
00-19688
Bank v. Account Holder on Forged Check Liability
11-17061
Company v. Bank Regarding Provisional Check Credit and Dishonored Checks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim made by the defendant under this article regarding allocation of a sum.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the defendant based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Clairière, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Roche à Royère de Vassivière (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1 / du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Nord), le siège central ... (9e) et la direction régionale 2, cours du 30 Juillet à Bordeaux (Gironde),

2 / de la société Banca d'America & d'Italia, dont le siège social est Torino Agenzia E, Corso Siracusa 105 (Italie), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Clairière, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit du Nord, de Me Cossa, avocat de la société Banca d'America & d'Italia, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1993), que la société La Clairière a remis au Crédit du Nord, en vue de leur encaissement sur un établissement italien, plusieurs chèques émis en France pour des montants libellés en lires ;

qu'un peu plus de deux mois plus tard, l'établissement tiré les a retournés en précisant qu'il y manquait des indications exigées par la loi italienne ;

qu'après régularisation partielle des titres, le Crédit du Nord les a retournés à la banque tirée, qui a, ultérieurement, refusé leur paiement pour absence de mention des lieux d'émissions ;

qu'ainsi, plus de quatre mois après en avoir porté les montants au crédit du compte de sa cliente, le Crédit du Nord les a contre-passés ;

que la société La Clairière a prétendu que le Crédit du Nord avait commis une faute engageant sa responsabilité ;

Attendu que la société La Clairière fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité du Crédit du Nord, alors, d'une part, que le banquier qui assure le service d'encaissement des chèques est tenu d'une obligation de prudence, de diligence et de conseil à l'égard de son client, qu'en l'espèce cette obligation générale avait été renforcée par une lettre du directeur de la banque adressée au client se vantant de meilleurs délais de recouvrement sur l'étranger que ses concurrents, que si la présentation des chèques à la banque tirée avait été effectuée dans des délais normaux, la contre-passation effectuée quatre mois après cette présentation avait été extrêmement tardive, qu'il était soutenu dans les conclusions d'appel du client que les effets ne lui avaient pas été retournés le 12 janvier 1989 pour régularisation et que si tel avait été le cas, la responsabilité de la banque aurait été encore plus grave puisque la tentative de régularisation aurait manqué son effet, le banquier italien ayant de nouveau rejeté les chèques à leur retour, qu'en ne répondant pas à ce moyen, précis et formel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, que le banquier, professionnel averti, est tenu d'un devoir de diligence qui implique qu'il accomplisse tous les actes nécessaires au succès d'une opération, même s'ils ne lui sont pas imposés par la loi, que si, au regard de la loi française, l'absence d'indication du lieu d'émission est sans influence sur la validité, la banque ne pouvait en l'espèce ignorer que la banque italienne pourrait faire des difficultés à ce sujet, ce d'autant plus qu'en général la soumission de la forme des chèques à la règle "locus regit actum" fait place à la loi du lieu de paiement (en l'espèce la loi italienne) lorsque les chèques sont délivrés sur des formules de banque et qu'il était facile à la banque française de demander à son client de compléter le chèque par le lieu d'émission pour éviter toute difficulté, qu'en déchargeant le banquier de toute responsabilité sur la seule observation qu'il aurait respecté la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1992 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, sans avoir à s'expliquer sur le détail de l'argumentation soutenue par la société La Clairière, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant que les effets avaient été retournés une première fois par la banque italienne avant leur rejet ultérieur ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que les délais observés par le Crédit du Nord n'étaient pas anormalement longs, dès lors que les effets lui avaient été renvoyés une première fois ;

qu'en l'absence de prétention soutenue en ce sens devant elle, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, dès ce premier renvoi, la banque italienne avait recommandé la régularisation de l'omission ultérieurement soulevée par elle, et si, en conséquence, le Crédit du Nord avait omis d'inviter sa cliente à y procéder ;

qu'il s'ensuit que la cour d'appel a pu retenir que l'attitude du Crédit du Nord n'avait pas été fautive ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Crédit du Nord sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société La Clairière, envers le Crédit du Nord et la société Banca d'America & d'Italia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.