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93-11473 Généré par l'IA

Corporate Reorganization Appeal Against Commercial Court Judgment on Time-Barred Claim Admissibility

Numéro de cause 93-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The corporate entity undergoing judicial reorganization and its representative sought to overturn a commercial court judgment that excused a bank from the time bar for filing its claim in the reorganization proceedings and ordered the verification of that claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, no appeal lies from judgments where the court rules on an appeal against orders issued by the supervisory judge within the scope of their authority, which described the judgment being challenged regarding the excusal from the time bar for filing a claim.

Regeste Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de la loi précitée, article 25 du décret du 27 décembre 1985; Corporate Reorganization Appeal Against Commercial Court Judgment on Time-Barred Claim Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, no appeal lies from judgments where the court rules on an appeal against orders issued by the supervisory judge within the scope of their authority, which described the judgment being challenged regarding the excusal from the time bar for filing a claim.

Mots-clés

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droit bancaire production de créance droit judiciaire contentieux commercial assainissement de l'entreprise en droit fiscal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985
This provision establishes that no appeal in cassation can be brought against judgments by which the court rules on an appeal against orders made by the supervising judge within the limits of their powers, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 53 de la loi précitée
Cited as the article that the supervising judge applied when rejecting the request for relief from forfeiture, justifying the nature of the appealed decision.
article 25 du décret du 27 décembre 1985
Cited as the procedural basis under which the commercial court ruled on the appeal against the supervising judge's order.
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JURITEXT000006946901
Reorganization Company Appeal on Creditor Claim Verification Admissibility
97-19191
Tax Authority's Time-Barred Claim in Reorganization Proceedings
97-22192
Appeal Admissibility in Company Reorganization Over Excess of Authority Finding
98-12075
Inadmissible Appeal Regarding Judicial Reorganization Challenge
81-12215
Creditor's Appeal Against Time-Barred Claim in Judicial Settlement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985

This provision establishes that no appeal in cassation can be brought against judgments by which the court rules on an appeal against orders made by the supervising judge within the limits of their powers, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 53 de la loi précitée

Cited as the article that the supervising judge applied when rejecting the request for relief from forfeiture, justifying the nature of the appealed decision.

article 25 du décret du 27 décembre 1985

Cited as the procedural basis under which the commercial court ruled on the appeal against the supervising judge's order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation Copalex, société anonyme, dont le siège est sis ... (19e),

2 ) M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Copalex, demeurant ... (9e),

3 ) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex, demeurant ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Paris (11e chambre), au profit de la banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Copalex, de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation et le représentant des créanciers de son redressement judiciaire demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 11 janvier 1993) qui a relevé la Banque d'Indochine et de Suez de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire et a enjoint au représentant des créanciers de procéder à la vérification de cette créance ;

Mais attendu que, selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant, en application de l'article 53 de la loi précitée, une demande en relevé de forclusion ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Copalex, envers la banque Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.