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94-11220 Généré par l'IA

Appeal on Rural Lease Admissibility (Forced Attorney Representation)

Numéro de cause 94-11220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen on May 6, 1993, concerning an appeal from a decision by the rural lease tribunal, with the appeal being lodged with the registry of the Court of Appeal of Rouen on December 21, 1993. The Court declared the appeal inadmissible based on articles 974 and 983 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that since no specific provision dispensed parties in this matter from being represented by an attorney at the Council of State and the Court of Cassation, the appeal was formally irregular.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal on Rural Lease Admissibility (Forced Attorney Representation): The Court declared the appeal inadmissible based on articles 974 and 983 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that since no specific provision dispensed parties in this matter from being represented by an attorney at the Council of State and the Court of Cassation, the appeal was formally irregular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile droit agricole motifs de cassation avis juridiques droit d'accès aux droits réels justice de proximité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order based on the inadmissibility finding.
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88-11116
Inadmissibility of Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation in Rural Lease Case
87-13867
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation in Cassation Proceedings
89-19800
Appeal Inadmissibility due to Lack of Attorney Representation
14-27181
Rural Lease Possession Dispute and Damages Assessment
90-12729
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order based on the inadmissibility finding.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the condemnation of the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Bosc Roger-sur-Buchy à Buchy (Seine- maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen, au profit :

1 / de M. Y... Have,

2 / de Mme Colette Z..., épouse Have, demeurant ensemble Bosc Roger-sur-Buchy à Buchy (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 21 décembre 1993, contre un arrêt (Rouen, 6 mai 1993) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rouen ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.