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93-20715 Généré par l'IA

Regional Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual

Numéro de cause 93-20715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional mutual agricultural credit fund appealed a decision by the appellate court, which had ordered it to pay a sum of money to an individual and rejected its own claims against that individual. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal sought to challenge findings of fact rather than a violation of law, as an appeal on cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity with legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Regional Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal sought to challenge findings of fact rather than a violation of law, as an appeal on cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity with legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole droit régional examen en cassation commandement de payer décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Généré par l'IA
92-17755
Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
96-21271
Agricultural Credit Fund v. Guarantor Validity Appeal
95-16491
Mutual Agricultural Credit Fund v. Litigant
96-21270
Agricultural Credit Fund v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
94-18099
Appeal Regarding Agricultural Credit Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

An order imposing a civil fine upon the appellant.

la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

An order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Mauricette Y..., veuve X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 147 700 francs à Mme Y... et qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre cette dernière ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.