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93-19808 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Insurer: Affirmation of Appellate Review and Sanction for Abusive Appeal

Numéro de cause 93-19808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed an appeal challenging a lower court's decision that dismissed its claim against an insurer. The highest court, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, affirmed that the appellate court had properly assessed the factual evidence and applied the relevant legal rules in reaching its decision. Consequently, the court rejected the appeal, deemed it abusive, and ordered the appealing association to pay a civil fine and cover all legal costs.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 659; Property Owners' Association v. Insurer: Affirmation of Appellate Review and Sanction for Abusive Appeal: The highest court, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, affirmed that the appellate court had properly assessed the factual evidence and applied the relevant legal rules in reaching its decision. Consequently, the court rejected the appeal, deemed it abusive, and ordered the appealing association to pay a civil fine and cover all legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur commandement de payer association qualité pour recourir association de locataires prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to define the nature of the appeal being reviewed (cassation), which led to the rejection of the appeal based on the findings of fact.
Article 659
This article seems to be a procedural marker or internal reference related to the judgment rendering process, cited at the end of the decision.
Généré par l'IA
05-20559
Property Owners' Association v. Insurers: Syndic Authorization for Litigation
07-13675
Property Owners' Association Appeal on Governing Conclusions
92-19966
Association Appeal Regarding Insurance Risk Assessment and Appellate Procedure
98-21679
Company v. Property Owners' Association and Insurers
93-17368
Insurance Mutual Liability Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to define the nature of the appeal being reviewed (cassation), which led to the rejection of the appeal based on the findings of fact.

Article 659

This article seems to be a procedural marker or internal reference related to the judgment rendering process, cited at the end of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :

1 / de la société civile immobilière du Centre Commercial de Villejuif, dont le siège social est ... (Val-de- Marne),

2 / de la société anonyme Allianz Via Iardt, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), venant aux droits de Via assurances IARD et de Via assurances IARD Nord et Monde,

3 / de la société anonyme La France IARD, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Allianz Via Iardt, de Me Cossa, avocat de la société La France IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Allianz ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.