Tenant Appeal on Lease Termination Due to Unpaid Rent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision that upheld the application of a termination clause in a lease agreement due to unpaid rent arrears, affirming the landlords' urgency in obtaining the termination. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the tenant had not demonstrated full payment of the overdue rent and, operating within the jurisdiction of the President of the Tribunal d'Instance (summary proceedings judge), was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings nor conduct inquiries that were not explicitly requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Appeal on Lease Termination Due to Unpaid Rent Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the tenant had not demonstrated full payment of the overdue rent and, operating within the jurisdiction of the President of the Tribunal d'Instance (summary proceedings judge), was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual findings nor conduct inquiries that were not explicitly requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the merits of the appeal, which is the rejection of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C..., veuve Petit, demeurant à La Rue, Châtillon-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1992 et 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de M. Eric Z...,
2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Valencey (Indre),
3 / de Mlle Michèle Z..., demeurant ... à La Riche, Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
En présence de :
M. X... Lampe, demeurant ... (Loir-et-Cher),
Par conclusions déposées au greffe, le 22 septembre 1993, Mme B... a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de Mlle Z..., seule héritière de ses parents décédés, M. Eric Z..., le 14 mars 1993, et Mme Andrée Z..., le 26 mai 1991 ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne démontrait pas s'être complètement libérée des loyers en retard et qu'il y avait urgence pour les bailleurs à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui, statuant ainsi sur un litige relevant de la compétence du juge des référés du tribunal d'instance, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.