Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-41340 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfounded Dismissal Upheld

Numéro de cause 94-41340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling from the Court of Appeal of Pau that deemed the dismissal of an employee without real and serious cause to be unfounded. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, meaning the grounds for appeal were inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfounded Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, meaning the grounds for appeal were inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel qualité pour recourir motifs de fait droit de la fonction publique contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
87-42017
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
90-44907
Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld
89-42120
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
02-44347
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Denied
93-41399
Employee Appeal on Unfair Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Dirasse, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dirasse, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur, la société Dirasse, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 17 décembre 1993, qui a déclaré le licenciement de la salariée, Mlle X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dirasse, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.