Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-41336 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Rectification Regarding Jurisdictional Referral

Numéro de cause 95-41336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior Supreme Court decision, which had overturned a lower labor court ruling and referred the matter for re-trial to the labor court of Sedan. The Supreme Court acknowledged that the Sedan labor court lacked jurisdiction in agricultural matters, which were relevant to the case, and therefore, pursuant to its authority under the relevant procedural code, corrected its previous ruling by substituting the labor court of Reims as the competent jurisdiction for the referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Decision Rectification Regarding Jurisdictional Referral: The Supreme Court acknowledged that the Sedan labor court lacked jurisdiction in agricultural matters, which were relevant to the case, and therefore, pursuant to its authority under the relevant procedural code, corrected its previous ruling by substituting the labor court of Reims as the competent jurisdiction for the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence rectification de la décision renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence entraide judiciaire civile confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for rectifying the previous decision.
Généré par l'IA
97-40156
Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Proper Labor Court Jurisdiction
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral
13-14895
Supreme Court Decision Correction of Referral Court
96-21939
Supreme Court Decision Rectification Regarding Tribunal Identification
14-17108
Supreme Court Corrects Referral Jurisdiction Due to Judicial Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for rectifying the previous decision.

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is an order concerning the procedural publication and recording of the rectification decision.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is an order concerning the procedural transmission and recording of the rectification decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par M. Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en rectification de l'arrêt 239 D rendu le 11 janvier 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à :

1 / la société à responsabilité limitée STA, prise en la personne de M. Bruno Z..., gérant, dont le siège est ...,

2 / M. Roland X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre, en date du 11 janvier 1995, a été prononcée la cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Sedan n'a pas de compétence en matière agricole ;

qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt et de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Reims ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 11 janvier 1995 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan, désigne le conseil de prud'hommes de Reims comme juridiction de renvoi ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.