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92-41160 Généré par l'IA

Retirement Home Employee Claim Dismissal Overturned on Procedural Grounds

Numéro de cause 92-41160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee of a retirement home placed into judicial liquidation sought to have her claim registered, but the lower labor court dismissed her claim, reasoning that her subsequent request for the matter to be struck off the active list amounted to a justification for the dismissal. The higher court quashed this decision, reasoning that a request to strike an affair from the active list is merely a procedural request to remove it from the current docket and does not imply abandonment or justification for dismissal of the underlying claim, thereby violating the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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l'article 381 du nouveau Code de procédure civile; Retirement Home Employee Claim Dismissal Overturned on Procedural Grounds: The higher court quashed this decision, reasoning that a request to strike an affair from the active list is merely a procedural request to remove it from the current docket and does not imply abandonment or justification for dismissal of the underlying claim, thereby violating the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite saisie de rentes licenciement abusif renaissance du droit à la prestation d'assurance contentieux de sécurité sociale suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 381 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's judgment.
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13-10686
Employee Appeal Against Forced Retirement Dismissed Over Procedural Irregularities
10/04377
Employee Retirement Validity and Wrongful Dismissal Claim
21-22320
Employee Retirement Ambiguity Following Litigation Over Dismissal
2100163
Retired Employee v. Elderly Care Facility Regarding Pay Slip Correction
2210553
Employee Termination and Pension Claim Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 381 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's judgment.

Condamne M. Z..., syndic et les ASSEDIC- AGS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the appeal judgment upon the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Amaury, demeurant ... "Le Panache", bât. 3 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit :

1 / de M. Z..., syndic de La Belle Vie (maison de retraite), domicilié ... (Alpes-Maritimes),

2 / des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., salariée de la maison de retraite "La Belle Vie", laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait demandé la radiation de l'affaire et avait par là même, justifié son débouté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de radiation ne tendait qu'au retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Condamne M. Z..., syndic et les ASSEDIC- AGS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.