Employee Salary Treated as Company Advance vs. Wage Guarantee Scheme Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, also an associate of the company, had agreed with other associates to leave their salaries available to the company until its financial situation improved, with the amounts noted in the company's current account. Following the employee's economic dismissal and the company's judicial liquidation, the question arose whether the unpaid salary amounts, treated as an advance in the current account, retained their salary nature and were thus guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS). The appellate court found that the parties' intention to modify the nature of the debt was not established, upholding that the amounts remained salary claims subject to AGS guarantee, which the Supreme Court confirmed by rejecting the appeal arguing that the amounts transformed into a civil claim upon being entered into the current account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Salary Treated as Company Advance vs. Wage Guarantee Scheme Coverage: Following the employee's economic dismissal and the company's judicial liquidation, the question arose whether the unpaid salary amounts, treated as an advance in the current account, retained their salary nature and were thus guaranteed by the wage guarantee scheme (AGS). The appellate court found that the parties' intention to modify the nature of the debt was not established, upholding that the amounts remained salary claims subject to AGS guarantee, which the Supreme Court confirmed by rejecting the appeal arguing that the amounts transformed into a civil claim upon being entered into the current account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité en son siège, avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
1 / de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Top Concept, demeurant ... (Gironde),
2 / de M. Elie Z..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 3 janvier 1992) que M. X..., a été engagé le 22 mai 1987 en qualité de directeur commercial par la société Top Concept ;
qu'à partir du 14 décembre 1988, selon une décision prise par les associés, au nombre desquels se trouvait M. X..., ceux-ci ont laissé leur salaire à la disposition de la société avec possibilité de remboursement dès que ses comptes seraient apurés de ses dettes ;
que M. X..., ayant été licencié pour motif économique le 17 juillet 1989 et la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1990, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de sa créance au titre de ces salaires ;
Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie de l'AGS s'appliquait à ces sommes alors, selon le moyen, que la créance inscrite en compte-courant se transforme en article de compte et perd sa nature propre ainsi que les sûretés et privilèges dont elle peut être affectée ;
qu'en l'espèce la cour ne pouvait sans contradiction de motifs, constater que les sommes dues à M. X... ont bien été portées au compte-courant de la société Top Concept, ce qui impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur nature salariale pour se transformer en créance civile contre ladite société, et estimer cependant qu'elles étaient des créances salariales ;
qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé que M. X... avait accepté, à la suite d'une convention établie entre associés, que ses salaires soient, jusqu'au redressement financier de la société, laissés à la disposition de celle-ci, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'ASSSEDIC AGS du Sud-Ouest, envers Me Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.