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93-16705 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighbor (Right of Way)

Numéro de cause 93-16705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued her neighbor to stop an interference with a right of way established by destination du père de famille, but the appellate court dismissed her claim, ruling she failed to prove annual possession at the time of the alleged disturbance. The High Court quashed this decision in part, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground for dismissal on its own initiative without first inviting the parties to submit their observations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor (Right of Way): The High Court quashed this decision in part, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by raising this ground for dismissal on its own initiative without first inviting the parties to submit their observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété droit de voisinage aggravation de la servitude limite de propriété foncière partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising an argument ex officio.
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85-18234
Property Owner v. Neighboring Landowners Regarding Fence and Right of Way
2000-5360
Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Way Obstruction
81-15943
Property Owner v. Neighbor: Right of Way Access Width Dispute
01-12018
Property Owners v. Neighbor Regarding Possessory Right of Way
15-13906
Property Owner v. Neighbors: Easement Right of Way Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising an argument ex officio.

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision regarding compensation (Article 700) was applied in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant à la Bastide (Gard), Goudargues, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Roger X..., domicilié hameau de la Bastide à Goudargues (Gard), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1993), que Mme Y..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage par destination du père de famille, a assigné son voisin, M. X..., afin de faire cesser ce trouble ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt retient qu'elle ne fait pas la preuve d'une possession annale au moment du trouble ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de son action possessoire et de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.