Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-17233 Généré par l'IA

Social Security Payment Deadline: Crediting Date vs. Transfer Date

Numéro de cause 93-17233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a lower court's decision that had cancelled a late payment penalty against a company that had initiated a bank transfer for its social security contributions on the due date, July 15th, although the funds were only credited to the collection agency's account two days later, on July 17th. The Court reasoned that under the applicable social security regulation, the debtor is only discharged from the debt upon the actual crediting of the sum to the creditor organization's bank account, not merely upon the debiting of the debtor's account or the issuance of the transfer order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article D.253-44 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 67 de la loi du 13 juillet 1991; Social Security Payment Deadline: Crediting Date vs. Transfer Date: The Court reasoned that under the applicable social security regulation, the debtor is only discharged from the debt upon the actual crediting of the sum to the creditor organization's bank account, not merely upon the debiting of the debtor's account or the issuance of the transfer order.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de paiement cotisations de sécurité sociale émission de papiers-valeurs transferts sociaux recouvrement imputation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D.253-44 du Code de la sécurité sociale
The Supreme Court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the rule for debt discharge in case of bank transfer.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in the preamble to establish the composition of the judicial panel.
Article 67 de la loi du 13 juillet 1991
This provision was cited to justify the decision to impose costs on the appellant.
Généré par l'IA
88-20176
Social Security Contribution Payment Timeliness by Mail
95-11729
Social Security Collection Agency v. Debtor (Timeliness of Check Payment)
20-17323
Social Security Contribution Assessment Deadline and Sanction for Lateness
91-13149
Social Security Contribution Payment Discharge Upon Actual Crediting
JURITEXT000006975977
Social Security Appeal Timeliness and Distance Extension of Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article D.253-44 du Code de la sécurité sociale

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the rule for debt discharge in case of bank transfer.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in the preamble to establish the composition of the judicial panel.

Article 67 de la loi du 13 juillet 1991

This provision was cited to justify the decision to impose costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de Lille, domicilié en ses bureaux ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

La société à responsabilité limitée Prestige, dont le siège est place de la Gare à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) défenderesse à la cassation ;

à

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article D.253-44 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n 86-507 du 14 mars 1986, alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 juillet 1991, cette somme a été inscrite au compte de l'URSSAF le 17 juillet 1991 ;

Attendu que, pour annuler la majoration de retard appliquée par l'organisme de recouvrement, le jugement attaqué énonce que le compte de la société Prestige ayant été débité le 15 juillet 1991, sa libération est acquise à l'égard du créancier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne la société Prestige, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.