Bar Council v. Attorney on Prior Commercial Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Bar Council appealed a decision regarding an individual who had managed several commercial entities prior to being admitted to the Bar; the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the individual was free to engage in industrial or commercial activities before joining the profession and that his prior management of companies, even if not spontaneously disclosed to the Bar Council, was not reprehensible because those activities occurred before he was bound by commitments to the legal profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bar Council v. Attorney on Prior Commercial Activity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représenté par M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry, dont le siège est maison de l'avocat, avenue du Maréchal Leclerc à Chambéry (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
En présence de : M. le Procureur général, près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice à Chambéry (Savoie),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... était libre d'exercer une activité industrielle ou commerciale jusqu'à son inscription au barreau et que, dès lors, peu importait qu'il ait géré "en fait" plusieurs sociétés antérieurement à cette date, activité qu'il n'avait d'ailleurs pas dissimulée au rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre ;
qu'ensuite, elle a énoncé que si M. X... n'avait pas spontanément renseigné le conseil de l'Ordre sur sa participation aux activités d'autres sociétés, ces réticences n'étaient pas répréhensibles dans la mesure où lesdites activités s'étaient déroulées dans une période où il était libre de tout engagement envers la profession d'avocat ;
qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représentant le conseil de l'Ordre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.