Insolvency Appeal Dismissed for Lack of Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil insolvency proceeding, the appellant sought to overturn a lower court judgment but failed to appear or be represented before the Court of Appeal, despite filing documents; the Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the mere filing of submissions pursuant to the Code of Civil Procedure is insufficient to substitute for the required personal appearance or representation necessary to properly submit grounds of appeal, thus affirming the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insolvency Appeal Dismissed for Lack of Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the filing of briefs could not substitute for the appellant's failure to appear, leading to the dismissal of the appeal.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
1 / de la DIAC, dont le siège est 33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
2 / de la Franfinance Crédit, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),
3 / de la COVEFI, dont le siège est ... (15ème),
4 / du CETELEM, dont le siège est ... (15ème),
5 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres),
6 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
7 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
8 / de la société HLM La Seimaroise, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE de : Mme Martine X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 29 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté que les époux X..., appelants, n'ont pas soutenu leur appel et a donc confirmé le jugement, ce dont M. X... lui fait grief ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ;
que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ;
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.