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93-12855 Généré par l'IA

Appeal Regarding Suspension of Supplementary Benefit Due to Resource Ceiling Exceedance and Applicability of Statute of Limitations

Numéro de cause 93-12855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that upheld the suspension of their supplementary benefit from a solidarity fund, which had been suspended retroactively due to exceeding resource ceilings, arguing that the lower court failed to adequately summarize the appellant's arguments (violating procedural rules) and incorrectly dismissed the defense of prescription since the paying entity was not seeking recovery of undue payments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently summarized the parties' arguments as required by the civil procedure code, and crucially, determined that the statute of limitations concerning the recovery of overpayments (which the appellant relied upon) was inapplicable because the case before the court was not an action for the recovery of undue benefits initiated by the paying entity.

Regeste Legislator

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article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 67 de l'ancien Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Suspension of Supplementary Benefit Due to Resource Ceiling Exceedance and Applicability of Statute of Limitations: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently summarized the parties' arguments as required by the civil procedure code, and crucially, determined that the statute of limitations concerning the recovery of overpayments (which the appellant relied upon) was inapplicable because the case before the court was not an action for the recovery of undue benefits initiated by the paying entity.

Mots-clés

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suspension des prestations délai de prescription prestation complémentaire limites de procédure indu code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article L.553-1 du Code de la sécurité sociale
The second branch of the appeal ground, relying on this article regarding prescription for recovery actions, was deemed inoperative because the CRAMIF was not seizing the court for recovery.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal satisfied the requirement of succinctly exposing the parties' claims and arguments as per this article.
article 67 de l'ancien Code de procédure civile
This article is the basis for the decision to reject the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for ordering the appellant to pay costs.
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2407472
Claimant Seeks Premature Suspension of Benefit Termination Due to Unexpired Administrative Appeal Period
18-16331
Social Security Overpayment Recovery Statute of Limitations and Penalty Assessment
2310915
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Judicial Review of Income Benefit Suspension
2200714
Social Benefit Cancellation Challenge Barred by Statute of Limitations
23NC00933
Appeal Regarding Recovery of Overpayments and Limitation Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal satisfied the requirement of succinctly exposing the parties' claims and arguments as per this article.

Article L.553-1 du Code de la sécurité sociale

The second branch of the appeal ground, relying on this article regarding prescription for recovery actions, was deemed inoperative because the CRAMIF was not seizing the court for recovery.

article 67 de l'ancien Code de procédure civile

This article is the basis for the decision to reject the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for ordering the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), sise ... (19e),

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), sise ..., bureau juridique, Paris (19e), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 22 juin 1987, notifié à Mme Y..., bénéficiaire, depuis le 1er juillet 1978, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sa décision de suspendre, pour cause de dépassement du plafond de ressources, le service de cette allocation à compter du 1er février 1981 ;

que Mme Y... ayant contesté cette décision, l'arrêt attaqué a rejeté son recours ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages, Mme Y... avait demandé que la Caisse soit condamnée à rétablir en sa faveur l'allocation en cause "à la suite de moyens particulièrement obscurs ayant trait apparemment à la prescription et à l'absence de communication de pièces", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ;

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter le moyen tiré de la prescription, sans caractériser ni la mauvaise foi, ni une manoeuvre frauduleuse de la part de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;

Mais attendu, d'abord, qu'en exposant, même succinctement, les prétentions et moyens de Mme Y..., la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas saisie par la Caisse d'une action en recouvrement des arrérages indûment versés ;

D'où il suit qu'inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.