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91-44754 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Deficient Power of Attorney in Labor Matter

Numéro de cause 91-44754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Cassation concerned an appeal filed by a professional company against a judgment from the labor court, where the parties were exempt from mandatory representation by counsel before the high court. The court declared the appeal inadmissible because the official record of the appeal filing failed to specify the representative's capacity to act on behalf of the appealing company and did not confirm that the representative had produced the special power of attorney required by procedural law for such filings in matters where legal representation is optional.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Deficient Power of Attorney in Labor Matter: The court declared the appeal inadmissible because the official record of the appeal filing failed to specify the representative's capacity to act on behalf of the appealing company and did not confirm that the representative had produced the special power of attorney required by procedural law for such filings in matters where legal representation is optional.

Mots-clés

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jouissance des droits civils procuration spéciale représentation légale capacité d'ester en justice interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of a special power of attorney).
Généré par l'IA
92-44753
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
97-41021
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
91-41319
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
96-44556
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
96-43139
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of a special power of attorney).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCP SGPI - cabinet Affouard, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mlle Rolande, Yvonne X..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne précise pas la qualité du déclarant pour agir au nom de la SGPI et ne fait pas état de la production par l'interessé du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SGPI, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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