Creditor Appeal on Time-Barred Claim in Restructuring Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor filed an appeal seeking to overturn a lower court judgment that refused to reinstate their claim, which had been declared time-barred in the judicial restructuring proceedings of the debtors. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments rendered by the lower court when it rules on an appeal against an order issued by the supervising judge concerning a request to be relieved from the time bar for filing claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de ladite loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Appeal on Time-Barred Claim in Restructuring Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments rendered by the lower court when it rules on an appeal against an order issued by the supervising judge concerning a request to be relieved from the time bar for filing claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment ruled on an appeal against a decision by the supervisory judge regarding the relief from foreclosure.
Cited to justify the nature of the challenged judgment, which ruled on a request for relief from foreclosure made to the supervisory judge.
Cited in relation to the procedure for notifying the parties before the court addressed the inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Unofi crédit, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de :
1 ) M. Gilbert Z...,
2 ) Mme Gilbert Z..., demeurant tous deux "Subehargues" à Aire-sur-l'Adour (Landes),
3 ) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (Landes), pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z...,
4 ) M. Michel X..., demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttès, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Unofi crédit, de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de M. Y..., et de M. X..., les conclusions de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Unofi crédit demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 4 juin 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire des époux Z... ;
Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une demande en relevé de forclusion ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Unofi crédit, envers les époux Z..., M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.