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93-44603 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation Rejection

Numéro de cause 93-44603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, dismissed from their employment as a manufacturing agent, appealed a lower court ruling that rejected their claim for compensation for unfair dismissal. The appealing party argued the dismissal lacked a real and serious cause, but the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby finding the grounds for appeal unfounded and rejecting the entire appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile; Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation Rejection: The appealing party argued the dismissal lacked a real and serious cause, but the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby finding the grounds for appeal unfounded and rejecting the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir abandon d'emploi rémunération impayée mandataire conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal correctly exercised its discretion under this article to find that the dismissal had a real and serious cause, leading to the rejection of the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber that heard the case.
Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay the costs related to the final rejection of the appeal.
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97-44407
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
87-41931
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Rejection
85-43904
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
93-42809
Employer Appeal of Compensation for Wrongful Dismissal Rejected
98-42659
Sales Employee Unfair Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal correctly exercised its discretion under this article to find that the dismissal had a real and serious cause, leading to the rejection of the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber that heard the case.

Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay the costs related to the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Talbot, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Talbot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur :

Attendu que la société Talbot soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire déposé au nom de M. X... étant revêtu d'une signature illisible ne permettant pas d'identifier la qualité du signataire ;

Mais attendu que M. X... ayant donné pouvoir à Me Sordes, avocat à la cour d'appel de Paris, pour se pourvoir en son nom et place, celui-ci a formé le pourvoi et déposé le mémoire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Talbot le 24 février 1972 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié par lettre du 19 novembre 1987 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 25 mai 1993) qui l'a débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Talbot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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