Appeal Abandoned for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence against a company, filing the appeal on August 2, 1991, but the Court of Cassation determined that the declaration of appeal failed to state any regular grounds for reversal, and furthermore, the appellant did not submit the required statement of grounds in a brief to the Court of Cassation within the three-month deadline following the filing of the appeal, leading the Court to declare the appeal abandoned based on the failure to comply with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Abandoned for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the court to justify the finding of forfeiture (déchéance) of the appellant due to the absence of stated grounds of appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société OBS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OBS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 août 1991 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), le 13 mars 1991, dans une instance l'opposant à la société OBS ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société OBS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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