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95-60522 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute Based on Insufficient Proof of Domicile

Numéro de cause 95-60522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their request to be registered on a specific municipal electoral roll, despite claiming four years of residence in that commune. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge, acting within their sovereign discretion, reasonably determined that the appellant failed to provide sufficient proof of a genuine domicile in the commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute Based on Insufficient Proof of Domicile: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge, acting within their sovereign discretion, reasonably determined that the appellant failed to provide sufficient proof of a genuine domicile in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile annonce des prétentions fraude électorale preuve de l'apatridie droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
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97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile
01-60431
Electoral Roll Removal Due to Insufficient Domicile
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification
89-60801
Electoral Roll Domicile Dispute
90-60323
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion and Domicile Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 2 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir un domicile réel dans cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.