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95-60513 Généré par l'IA

Electoral Registration Domicile Requirements Upheld

Numéro de cause 95-60513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that denied the appellant's request for registration on the electoral lists of a specific municipality because the appellant admitted he had no actual domicile or effective residence there, instead residing with his parents in another location and failing to be registered for local contributions, leading the lower court to correctly conclude that the appellant did not meet the legal requirements for local electoral registration.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Domicile Requirements Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence registre des électeurs domicile d'une partie validité du scrutin droit à la naturalisation droit de vote des étrangers
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89-60402
Refusal to Register on Electoral Roll Upheld
77-60046
Voter Registration Appeal Denied Based on True Domicile
89-60659
Electoral List Registration Refusal Upheld
90-60331
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof
89-61016
Elector Registration Residency Challenge Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fred X..., demeurant Campus universitaire, Salle des associations, à Schoelcher (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Schoelcher alors qu'il y aurait son domicile réel ;

Mais attendu que le jugement retient que M. X... reconnaît qu'il ne possède dans la commune aucun domicile réel ni aucune résidence effective puisqu'il demeure chez ses parents à Fort-de-France ;

qu'il n'est pas davantage inscrit sur la liste des contributions ;

qu'ainsi, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur les listes électorales de la commune précitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.