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95-60509 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation

Numéro de cause 95-60509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a judgment from a lower court regarding the right of the opposing party to be included on an electoral roll. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing did not include a copy of the challenged lower court decision, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code provision to avoid such a declaration of inadmissibility, pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing did not include a copy of the challenged lower court decision, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code provision to avoid such a declaration of inadmissibility, pronounced ex officio.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité tenue insuffisante du dossier nullité d'une élection production tardive de pièces motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the inclusion of a copy of the challenged decision, and failure to comply led to the declaration of inadmissibility.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision.
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97-60538
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility
71-60194
Appeal Inadmissible Due to Missing Judgment Documentation in Electoral Registration Case
JURITEXT000007077057
Appeal Inadmissibility Due to Missing Required Document
91-60178
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
65-60007
Appeal Inadmissibility Due to Missing Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the inclusion of a copy of the challenged decision, and failure to comply led to the declaration of inadmissibility.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Gironde) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance Bazas, en matière électorale, au profit de M. François Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de Sauternes, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.