Property Sale Annulment Based on Buyer's Knowledge of Seller's Imminent Death

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., divorcée de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 1, place Saint-Florient à Strasbourg-Cronenbourg (Bas-Rhin) et exploitant un restaurant 8, rue de la Gare à Vendenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Colette A..., épouse B...,

2 ) M. Raoul B...,

demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat des époux B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les juges du fond, que Modeste B... a été atteint d'une grave affection à l'encéphale pour laquelle il a été opéré le 6 octobre 1986 ;

que, le 22 novembre suivant, il a vendu, avec réserve d'usufruit, une propriété à Mme X..., avec qui il vivait maritalement, moyennant pricipalement une obligation d'entretien et une rente viagère mensuelle de 1 300 francs ;

que Modeste B... est décédé le 2 novembre 1987 ;

qu'à la demande de sa veuve et de son fils, l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1992) a prononcé l'annulation de la vente du 22 novembre 1986 ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'acheteur avait une connaisance certaine de la probabilité d'une disparition proche de Modeste B..., de sorte que la vente aurait été privée de caractère aléatoire, sans préciser si le fondement de l'annulation résidait dans l'existence d'un trouble mental entachant la volonté du vendeur décédé, ou dans celle d'un défaut de cause ou d'un prix dérisoire, et en dénaturant l'attestation délivrée par le Professeur Z..., qui avait procédé à l'intervention chirurgicale de Modeste B... ;

qu'elle ajoute, que la cour d'appel devait rechercher si la clause de réserve d'usufruit stipulée à l'acte n'était pas de nature à donner au prix un caractère réel et sérieux ;

Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... ne pouvait ignorer la gravité de l'affection dont son compagnon était atteint et qui, selon l'expert désigné en première instance, ne laissait espèrer qu'une survie d'un an au plus ;

qu'il énonce encore que le Professeur Z... atteste avoir informé les proches du malade de l'évolution prévisible de son état ;

que la cour d'appel en a souverainement déduit sans dénaturer l'attestation du Professeur Z..., que Mme X..., consciente de l'imminence du décès de son compagnon, avait conclu avec lui un contrat dépourvu de caractère aléatoire, et dont le prix, consistant pour l'essentiel en une rente viagère et une obligation d'entretien, n'était ni réel ni sérieux, ce qui entraînait la nullité de la vente ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.