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92-41161 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-41161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant confined their challenge to mere factual assertions without invoking the violation of any specific rule of law, which is required for a valid appeal seeking review of the conformity of the lower court's decision with legal principles, pursuant to the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motif de révision qualité pour recourir règlement intérieur motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-43943
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-46274
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
94-44590
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-40765
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sogramo Carrefour, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Sogramo Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.