Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be rectified by the subsequent submission of an unsigned supplementary brief, contrary to articles 989 and 994 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt; Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the context of declaring the appeal inadmissible due to the omission of any ground for cassation in the initial declaration.
The court orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ... à Marquette (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit de Mme Sylvana Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.