Manager's Social Security Status Based on Shareholding Control
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual who was a non-remunerated co-manager holding only 48 shares in a limited liability company, where the three managers collectively controlled the capital, and the Social Security Tribunal ruled he did not fall under the general or non-salaried regimes because he was a minority manager without pay. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by failing to investigate whether the three managers together held more than half of the social capital, the Tribunal failed to provide a legal basis for its ruling regarding his social security status under the relevant articles of the Code of Social Security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.311-3-11 et D.632-1 du Code de la sécurité sociale; Manager's Social Security Status Based on Shareholding Control: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by failing to investigate whether the three managers together held more than half of the social capital, the Tribunal failed to provide a legal basis for its ruling regarding his social security status under the relevant articles of the Code of Social Security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment due to insufficient legal grounds.
This order explicitly dictates the allocation of costs related to the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic du Périgord Agenais, dont le siège est ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., Le Pizou (Dordogne), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic du Périgord Agenais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.311-3-11 et D.632-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., porteur de 48 parts dans la société à responsabilité limitée Sénat, avait la qualité de cogérant avec deux autres associés dont l'un était porteur de 260 parts sociales ;
Attendu que, pour dire que M. X... ne peut être considéré comme faisant partie d'un collège de gérance majoritaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'étant gérant minoritaire non rémunéré, il ne relève ni du régime général ni de celui des non-salariés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les trois gérants ne possèdaient pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
Condamne M. X..., envers la Caisse Organic du Périgord Agenais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.