Contract Termination Dispute Upheld on Mutual Agreement Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning the unilateral termination of an agreement, following a lower court's ruling that declared certain claims inadmissible. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since there was mutual agreement on both the subject matter and the price of the transaction, the appealing company could not unilaterally resolve the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Termination Dispute Upheld on Mutual Agreement Grounds: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since there was mutual agreement on both the subject matter and the price of the transaction, the appealing company could not unilaterally resolve the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saprim, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
1 / de la société EURL Sipec, dont le siège est ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
2 / de la société Débora, société anonyme, dont le siège est zone d'aménagement concerté de Venette à Compiègne (Oise), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saprim, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société EURL Sipec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans avoir à statuer sur une demande présentée dans des conclusions qu'elle a déclaré irrecevables, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'état d'un accord sur la chose et sur le prix, la société Saprim ne pouvait décider unilatéralement de la résolution de la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saprim à payer à la société EURL Sipec la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Saprim, envers la société EURL Sipec et la société Débora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.