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93-15460 Généré par l'IA

Path Impassability and Right of Way Recognition

Numéro de cause 93-15460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought recognition of a right of way due to the alleged enclosure of his property, but the Court of Appeal affirmed that the property was not enclosed because the litigant failed to prove that the bordering path was impassable. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its authority by assessing the evidence to determine that the property was not enclaved, thus not improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Path Impassability and Right of Way Recognition: The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its authority by assessing the evidence to determine that the property was not enclaved, thus not improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage fardeau de la preuve droit à la propriété servitude légale loi sur les chemins pour piétons droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article regarding litigation costs.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court condemned the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment, which is a procedural order regarding costs.
Généré par l'IA
89-13856
Right of Way Dispute Over Property Access Sufficiency
74-11785
Right of Passage and Obstruction of Access Dispute
99-10295
Right of Passage Affirmation Over Landlocked Property Dispute
03-13963
Right of Way Access for Enclosed Property
16-21432
Right of Way Access Dispute Over Landlocked Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article regarding litigation costs.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court condemned the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment, which is a procedural order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... les Mines (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de :

1 ) M. Pascal X...,

2 ) Mme X..., née Roméro Y...,

demeurant ensemble ... les Mines (Hérault), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la propriété de M. Z... n'était pas enclavée, la preuve n'étant pas rapportée que le chemin qui la borde était impraticable, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.