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93-13646 Généré par l'IA

Primary Sickness Insurance Fund v. Insured Person (Ambulance Transport Coverage)

Numéro de cause 93-13646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Social Security Tribunal of Arras, which had ordered a Primary Sickness Insurance Fund to cover the full ambulance transport costs for an insured person traveling from her home to a specialized hospital in a distant city, rather than a closer regional hospital, based solely on the insured's needs for effective treatment. The Court reasoned that because the dispute involved a medical question regarding the necessity of choosing the most appropriate treatment center, the Tribunal of Social Security erred by not ordering a technical expert assessment before ruling on the coverage, thereby violating the relevant Social Security articles.

Regeste Legislator

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Art. 671 du Code de procédure civile, Code de procédure civile, les dépens; Primary Sickness Insurance Fund v. Insured Person (Ambulance Transport Coverage): The Court reasoned that because the dispute involved a medical question regarding the necessity of choosing the most appropriate treatment center, the Tribunal of Social Security erred by not ordering a technical expert assessment before ruling on the coverage, thereby violating the relevant Social Security articles.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales remboursement à l'assuré assurance-transport caisse d'assurance nécessité médicale assurance maladie

Dispositions légales citées

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Art. 671 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the final operative part, the cassation order implies a procedural outcome governed by general civil procedure rules, but since the rule must be explicitly cited in the dispositive, and none besides the substantive ones are, this is excluded. (Self-correction: No procedural or cost provisions are explicitly cited in the final orders that start with CASSE ET ANNULE, except for costs.)
Code de procédure civile
Implicit in the remittal, but no specific article is cited in the dispositive.
les dépens
The dispositive orders the defendants to pay the costs of the judgment.
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91-21454
Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Coverage and Expert Assessment)
00-19119
Health Insurance Fund v. Social Security Tribunal (Taxi Transport Reimbursement)
87-10149
Health Insurance Fund v. Individual (Ambulance Transport Coverage)
95-14601
Regional Health Fund v. Insured Person (Transport Coverage)
92-14816
Sickness Fund Refusal to Cover Taxi Transport Costs for Rehabilitation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale, et les articles L.321-1, R.322-1 et R.322-10-6 du même code

These articles were cited as the legal basis violated by the lower court's decision regarding the justification for cost reimbursement.

Art. 671 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final operative part, the cassation order implies a procedural outcome governed by general civil procedure rules, but since the rule must be explicitly cited in the dispositive, and none besides the substantive ones are, this is excluded. (Self-correction: No procedural or cost provisions are explicitly cited in the final orders that start with CASSE ET ANNULE, except for costs.)

Code de procédure civile

Implicit in the remittal, but no specific article is cited in the dispositive.

les dépens

The dispositive orders the defendants to pay the costs of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Ambulances Serrier, dont le siège est ... à Givenchy-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

2 / de Mlle Hafida X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale, et les articles L.321-1, R.322-1 et R.322-10-6 du même code ;

Attendu que, pour décider que les frais de transport en ambulance exposés par Mlle X... pour se rendre de son domicile situé à Lens à l'Institut Gustave Roussy à Villejuif devaient être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens, qui avait limité la prise en charge sur la base du trajet séparant le domicile de l'assurée du centre hospitalier de Lille, le jugement attaqué relève essentiellement que l'efficacité du traitement de Mlle X... commandait qu'elle fût soignée à Villejuif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur la détermination du centre hospitalier le plus approprié pour donner les soins nécessaires, il lui appartenait de mettre en oeuvre une expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne la société Ambulances Serrier et Mlle X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.