Tax Reassessment Annulled Due to Failure to Refer Dispute to Conciliation Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having failed to fulfill a commitment to build on an industrial plot it acquired, was subject to a tax reassessment, leading it to challenge the collection notice, arguing the assessment procedure was irregular because the tax administration failed to refer its dispute to the departmental conciliation commission upon request. The reviewing court held that the lower court erred by upholding the reassessment based on the nature of the dispute (built surface determination rather than land valuation), because the administration was obligated under fiscal procedure law to refer the taxpayer's request to the commission, even if it believed the commission lacked jurisdiction, and should have requested the commission to rule on its own competence; consequently, the assessment procedure was deemed irregular, leading to the quashing of the lower court's decision and the annulment of the collection notice without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 59 du livre des procédures fiscales, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Reassessment Annulled Due to Failure to Refer Dispute to Conciliation Commission: The reviewing court held that the lower court erred by upholding the reassessment based on the nature of the dispute (built surface determination rather than land valuation), because the administration was obligated under fiscal procedure law to refer the taxpayer's request to the commission, even if it believed the commission lacked jurisdiction, and should have requested the commission to rule on its own competence; consequently, the assessment procedure was deemed irregular, leading to the quashing of the lower court's decision and the annulment of the collection notice without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for cassating the judgment due to an irregular tax assessment procedure.
The court explicitly rejected the appellant's request based on this article in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Wauquiez, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. X... régional des impôts, domicilié Division du Contentieux, 11, square Dutilleul à Lille (Nord),
2 ) M. X... général des impôts, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Wauquiez, de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société Wauquiez a acquis un terrain industriel en s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'elle n'a pas respecté ;
qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement, elle a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du complément de droits en résultant ;
que cette demande a été rejetée ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, en ce que la société avait demandé que soit saisie du différent la commission départementale de conciliation, le jugement énonce que le redressement ne concernait pas la réévaluation de la valeur du terrain mais la détermination de la surface construite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de la compétence de cette dernière, et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ;
REJETTE la demande présentée par la société Wauquiez sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule l'avis de mise en recouvrement émis le 26 avril 1991 à l'encontre de la société Wauquiez ;
Condamne le directeur général des impôts aux dépens engagés devant le tribunal de grande instance ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.