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93-46758 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Regional Authorities (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 93-46758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Colmar Court of Appeal concerning a dispute involving a primary health insurance fund and regional administrative authorities. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and no subsequent statement of claim was filed within the mandatory three-month period stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Regional Authorities (Inadmissible Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and no subsequent statement of claim was filed within the mandatory three-month period stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie collectivité régionale allégations de santé motifs de cassation assurance maladie état de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation as required by this article.
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87-13835
Regional Health Directorate v. Primary Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)
90-21651
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)
91-11636
Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
93-46752
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
00-14023
Primary Health Insurance Fund v. Deregistration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the filing did not state any grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Haut- Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

2 ) de M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin),

3 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, de Me Foussard, avocat du préfet de la région Alsace et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire en demande n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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