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93-46645 Généré par l'IA

Employer Appeal of Premature Qualification Contract Termination Indemnity

Numéro de cause 93-46645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay an indemnity to an employee whose 24-month qualification contract was terminated prematurely for alleged serious misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the facts of the case and applied the relevant law correctly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Premature Qualification Contract Termination Indemnity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the appellate court had sovereignly assessed the facts of the case and applied the relevant law correctly.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat licenciement abusif commandement de payer prix de l'ouvrage qualité pour recourir obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, indicating the appeal was rejected.
Généré par l'IA
91-42792
Employer Appeal Regarding Premature Termination of Qualification Contract
JURITEXT000006976139
Appeal Dismissed: Indemnity for Premature Termination of Uncommenced Employment Contract
96-43428
Employer Termination of Qualification Contract
90-44389
Employer Appeal of Premature Contract Termination Indemnity
92-43410
Employer Appeal Regarding Indemnity for Termination Due to Substantial Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, indicating the appeal was rejected.

Condamne la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociales), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales dans le cadre d'un contrat de qualification pour une durée de 24 mois ;

que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 27 février 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de fin de contrat ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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