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93-46594 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissal Motive Upheld

Numéro de cause 93-46594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that ruled a dismissal did not stem from an economic motive. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court judges had adequately assessed the factual elements of the dispute and ruled accordingly, meaning the employer's grievances, as stated in the appeal brief, could not be sustained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissal Motive Upheld: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court judges had adequately assessed the factual elements of the dispute and ruled accordingly, meaning the employer's grievances, as stated in the appeal brief, could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel droit de grève abandon d'emploi droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
86-41251
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
95-41077
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
00-41998
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
01-43219
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
99-44832
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la Société industrielle de préfabrication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of legal costs and fees upon the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de préfabrication (SIP), dont le siège social est à Sainte-Clotilde (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Piton Saint-Leu (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société industrielle de préfabrication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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