Appeal Regarding Notice to Vacate and Service of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning a new notice to vacate, asserting that the lower court mischaracterized the dispute's subject matter and incorrectly assessed the circumstances of the beneficiaries of the property repossession, but the appellate court correctly found the current dispute concerned a new notice and properly evaluated the beneficiaries' situation at the time of the notice; moreover, because the appellant failed to raise the issue of the failure to serve notice to the owner of the vacated premises in her submissions to the court of appeal, that ground of appeal was deemed new and inadmissible, leading the Supreme Court to reject the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Notice to Vacate and Service of Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Andrée Y..., divorcée X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Jacqueline A..., demeurant quartier Saint-Antoine à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
2 / de M. Denis Z..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, sans dénaturation, que l'actuel litige avait un objet différent du précédent, dès lors qu'il concernait un nouveau congé, et a justement apprécié la situation des bénéficiaires de la reprise à la date du congé-préavis ;
Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'absence de signification de l'action au propriétaire du local libéré par le bénéficiaire de la reprise, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à payer à Mme A... et à M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.