Employee Dismissal Justification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1989 as an engineer, appealed a decision affirming the real and serious nature of his dismissal in 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, had sovereignly assessed the evidence presented, without inverting the burden of proof or needing to detail its reasoning in response to every argument, thus legally concluding that the dismissal was based on a genuine and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Justification Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, had sovereignly assessed the evidence presented, without inverting the burden of proof or needing to detail its reasoning in response to every argument, thus legally concluding that the dismissal was based on a genuine and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly exercised its discretionary power under this article to decide that the dismissal had a real and serious cause.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., appartement 61, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Sinfor génie logiciel, dont le siège est ..., à Neuillly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1989 par la société Sinfor génie logiciel en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 novembre 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de celle-ci et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel , exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Sinfor génie logiciel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.