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94-10379 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal Against Bank Debt Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 94-10379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court which had condemned him as a guarantor of a company to pay a sum of money to a bank, arguing that the lower court's decision did not conform to the law; however, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the case and applied the relevant legal rules, thus satisfying the requirement that the appeal must challenge the decision's conformity with the law, which is the sole purpose of the extraordinary remedy of cassation.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 654; Guarantor's Appeal Against Bank Debt Dismissed by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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droit bancaire opposition au commandement de payer responsabilité de la caution liquidation ordinaire de la faillite qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as defining the nature of the appeal being reviewed, which is the subject of the court's rejection of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs filed by the defendant.
Article 654
This article is cited in the final closing statement concerning the pronouncement of the decision.
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95-13441
Guarantor's Appeal Against Repayment Order Dismissed
94-14735
Guarantor Liability Appeal Rejection
95-17711
Bank Debt Appeal Rejection
19-12863
Appeal Regarding Loan Default Liability and Guarantor Discharge
95-12097
Financial Institution v. Borrower (Loan Repayment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as defining the nature of the appeal being reviewed, which is the subject of the court's rejection of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs filed by the defendant.

Article 654

This article is cited in the final closing statement concerning the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Cayenne (Guyane), carrefour de Suzini, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort de France, chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG), société anonyme, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), 8, place des Palmistes, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque française commerciale Antilles-Guyane en qualité de caution de la société X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la banque française commerciale Antilles-Guyane sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la banque française commerciale Antilles-Guyane sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la banque française commerciale Antilles-Guyane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.