Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60520 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge: Warning Irregularity and Residency Dispute

Numéro de cause 95-60520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision that removed her from the local electoral roll, arguing that the required electoral warning was not delivered within the stipulated timeframe and that her actual residence was elsewhere due to her training in another city. The high court rejected the appeal because the appellant failed to raise the issue regarding the irregularity of the warning before the trial judge, and furthermore, the trial court, acting within its sovereign discretion, determined that the appellant did not meet the necessary residency criteria for inclusion on that municipality's electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge: Warning Irregularity and Residency Dispute: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs latoisage qualité pour recourir recours constitutionnel à l'étranger droit de déterminer le lieu de résidence
Généré par l'IA
JURITEXT000007097868
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Notification and Residency Criteria
95-60549
Electoral Roll Challenge Dismissed on Domicile Grounds
90-60103
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Proper Notice
90-60145
Electoral Roll Removal Upheld Despite Residence Dispute
95-60499
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Residency Grounds

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :

1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant le Bourg à Bassignac-le-Haut (Corrèze),

2 / de M. Henri Z..., demeurant au Coudert à Bassignac-le-Haut (Corrèze),

3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995), d'avoir, sur la demande de Mme Y... et de MM. Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut, radié Mme Maryse X... de cette liste alors que l'avertissement de l'article R. 14 du Code électoral n'aurait pas été donné dans le délai prévu et que Mme X..., qui suit un cycle de formation à Paris, n'aurait pas, dans cette ville, son domicile réel ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'électrice contestée, qui était représentée à l'audience, ait soulevé devant le juge du fond, le moyen de nullité de l'avertissement ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme X... ne remplissait aucune condition pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut ;

D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.