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95-60517 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile

Numéro de cause 95-60517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision which refused his request for registration on the electoral roll of a specific municipality, arguing his actual residence was there at his mother's home. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, having sovereign discretion in evaluating the evidence, reasonably concluded that the appellant's actual domicile was in a different municipality, not the one requested.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs fraude électorale fixation de compétence arrondissement de l'état civil recours constitutionnel à l'étranger
Généré par l'IA
98-60265
Electoral Roll Inscription and Real Domicile Determination
90-60063
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
92-60409
Voter Registration Dispute Based on Domicile
95-60217
Electoral Roll Registration and Domicile Dispute
92-60443
Electoral List Registration Based on Domicile Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de Prevenchères, alors que son domicile réel serait à Prevenchères, chez sa mère ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'avait pas son domicile réel à Prevenchères mais à Nîmes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.