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95-60506 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Insufficient Domicile Verification

Numéro de cause 95-60506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's decision to remove two individuals from the electoral roll of a specific commune based on the finding that they lacked the requisite six-month real domicile there, a decision reached solely on the evidence presented by the official requesting the removal. The high court quashed this decision because the lower court failed to verify whether the official had sufficiently demonstrated that the individuals failed to meet any of the substantive conditions for registration as stipulated in the relevant electoral code article, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral; Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Insufficient Domicile Verification: The high court quashed this decision because the lower court failed to verify whether the official had sufficiently demonstrated that the individuals failed to meet any of the substantive conditions for registration as stipulated in the relevant electoral code article, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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domicile défaut de preuve fraude électorale éloignement registre des électeurs preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral
The Court based its decision to quash the judgment on the failure of the lower court to properly apply the conditions set forth in this article regarding electoral registration.
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95-60135
Electoral Roll Removal Appeal Rejection Due to Lack of Domicile Proof
01-60438
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Domicile Proof
92-60092
Electoral Roll Removal Residency Burden of Proof Appeal
89-60177
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Domicile Proof
89-61062
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral

The Court based its decision to quash the judgment on the failure of the lower court to properly apply the conditions set forth in this article regarding electoral registration.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 20 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse

This is the operative part of the final order, partially quashing the judgment.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s B 95-60.411 et E95-60.506 formés par :

1 / M. Paul-René X...,

2 / Mme Jane-Lora Y... épouse X... demeurant tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. le sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture de Calvi (Corse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Ordonne la jonction des pourvois n s B 95-60.411 et E 95-60.506 ;

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande du sous-préfet tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Monticello, le jugement attaqué retient que les éléments produits par le demandeur suffisent à établir que les époux X... n'ont pas leur domicile réel à Monticello et n'y habitent pas depuis 6 mois au moins ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le sous-préfet démontrait que M. et Mme X... ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 20 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.